Me Sanjay Bhuckory: «Le passage du temps peut entraîner un préjudice…»
- Lexpress
- 3 days ago
- Nafiisah Peerbaye
Expliquez-nous la différence entre une enquête judiciaire et une enquête préliminaire ? Une enquête judiciaire est menée devant un magistrat à la demande du DPP sous les articles 110 & 111 de la District & Intermediate Court (Criminal Jurisdiction) Act, 1888 [DIC] afin de déterminer...